Madame la Responsable des Ressources Humaines,
Vous n’êtes pas sans ignorer le revirement de jurisprudence opéré par la Cour de Cassation à travers plusieurs arrêts rendus le 13 septembre 2023 (Cass soc. 13 septembre 2023 n°22-17340, n°22-17638 et n°22-10529) concernant les règles d’acquisition des congés payés durant un arrêt maladie.
La Cour de Cassation a jugé le droit français non conforme au droit européen applicable en la matière et décidé de faire prévaloir ce dernier.
La Cour de Cassation a ainsi jugé que :
- les salariés absents pour cause de maladie ou accident d’origine non professionnelle ont droit à des congés payés sur leur période d’absence
- en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle, le calcul des droits à congés payés ne doit pas être limité à la première année de l’arrêt de travail
Par conséquent, lorsqu’un salarié est absent pour cause de maladie d’origine professionnelle ou non, son absence ne doit pas avoir d’impact sur le calcul de ses droits à congés payés conformément à la Directive 2003/88/CE.
Les salariés lésés par le passé peuvent désormais demander le règlement des congés payés qui leur sont dus sur les trois dernières années.
Le syndicat CGT vous demande donc la régularisation de la situation des salariés qui auraient perdu, durant les trois années précédentes, des droits à congés en raison d’un arrêt maladie d’origine professionnelle ou non.
Dans l’attente de votre réponse,
Je vous prie d’agréer, Madame la Responsable des Ressources Humaines, l’expression de mes sincères salutations.