Faites vous rembourser les jours de congés payés perdus par l’état

Bon à savoir :

 

  • Vous êtes salarié CDI Goodyear
  • Vous avez été en arrêt maladie plus de 2 mois de juin 2014 à aujourd’hui
  • Vous pouvez exiger le remboursement des congés payés perdus (2,5 mois par mois) à l’état

 

Document nécessaire pour monter le dossier :

 

  • Les bulletins de paye de la période d’arrêt
  • Le bulletin de paye du mois de mai de l’année d’après

 

JURISPRUDENCE TA de CLERMONT-FERRAND : VERDIER / GDTF